Planning à respecter et sanctions
ATTENTION : Mise en place des entretiens professionnels AVANT le 7 mars 2016
Pour tout salarié recruté avant le 7 mars 2014, les entretiens devront impérativement être menés AVANT le 7 mars 2016.
Un bilan tous les six ans
Tous les six ans, l’entretien professionnel est l’occasion d’un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel qui permet d’apprécier si vous avez :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnel.
Les sanctions précisées par le décret du 2 octobre 2014 :
Les sanctions précisées par le décret du 2 octobre 2014 se traduisent par un bonus d’heures et une contrepartie financière.
Ainsi, lors du bilan des 6 ans, si l’on constate que des salariés n’ont pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures précitées, l’employeur devra créditer leur compte personnel de formation de 100 h s’il travaille à plein temps, et de 130 heures s’il est à temps partiel.
L’entreprise devra déclarer à l’OPCA la liste des salariés concernés par cet abondement et payer 30 euros par heure de formation, soit 3 000 euros pour un salarié à temps plein et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel..
Voir aussi : Obligation de formation et sanctions
